P.A.C.S

Qui peut conclure un PACS

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• - être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• - avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• - ne pas être déjà marié ni pacsé,
• - ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

• - Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• - Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)